Dernière mise à jour : 17 Novembre 2025
MENTIONS LÉGALES — FRESHPRICE.IO
Version V2025.01 — Entrée en vigueur : immédiate
Document juridiquement opposable
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), du Code du Commerce, du Code de la Consommation, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute réglementation applicable, il est précisé ci-après les informations légales relatives au site www.freshprice.io.
1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site est édité par :
Michael SANCHEZ,
Entrepreneur Individuel,
SIRET : 510 920 697 00032,
Numéro de TVA : FR16510920697,
Adresse professionnelle : 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France,
Adresse e-mail : freshprice@outlook.fr
L’éditeur exerce une activité libérale non réglementée, relevant du code APE 7022Z
FreshPrice® est une marque déposée à l’INPI, n° 5130174.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication est M. Michael SANCHEZ, en sa qualité d’éditeur du site.
3. HÉBERGEUR DU SITE
Le site FreshPrice.io est hébergé par :Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA
Site : https://webflow.com . Les données peuvent faire l’objet de transferts hors UE conformément aux clauses contractuelles types (SCC).
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site et de ses éléments constitutifs (textes, contenus, signaux, indicateurs, graphiques, logos, maquettes, dénominations, interfaces, contenus éditoriaux, base de données, structure, arborescence, formats FreshPrice®) sont protégés par :
le Code de la Propriété Intellectuelle,
la législation sur les bases de données,
la marque déposée FreshPrice®,
une enveloppe Soleau électronique DSO2025009426.
Toute reproduction, extraction, diffusion, modification, altération, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite.
5. NATURE DU SERVICE — CLAUSE DE NON-CONSEIL (OPPOSABLE)
FreshPrice.io fournit des informations factuelles, des signaux sectoriels, des éléments opposables, des facteurs de contexte, des indications temporelles, ainsi que des lectures de marché non personnalisées.
Le site ne constitue en aucun cas :
un conseil commercial,
une recommandation d’achat ou de vente,
une incitation économique,
une stratégie d’achat, de négociation ou d’approvisionnement,
une activité de courtage, d’intermédiation, de représentation ou de gestion pour autrui,
un service financier, patrimonial, assurantiel ou réglementé.
L’utilisateur demeure seul et unique décisionnaire de ses opérations, choix, achats, ventes, négociations, stratégies et engagements.
Aucune interprétation du contenu ne saurait conférer au site une fonction de conseil individualisé.
6. CONFORMITÉ AU DROIT DE LA CONCURRENCE (ANTITRUST)
FreshPrice.io diffuse des informations agrégées, neutres, non individualisées, excluant toute donnée susceptible :
d’identifier un acteur, un fournisseur ou une enseigne,
de révéler des prix, volumes, stratégies ou positions individuelles,
de coordonner des comportements de marché,
de créer une incitation concertée entre professionnels.
L’éditeur s’engage à respecter strictement :
les règles de concurrence,
les règles anti-ententes,
les articles L420-1 et suivants du Code de Commerce,
les exigences européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Les utilisateurs sont informés qu’ils doivent eux-mêmes veiller à l’usage conforme du service.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour :
toute décision prise par un utilisateur sur la base d’un contenu,
toute perte directe ou indirecte, commerciale ou financière,
tout manque à gagner, perte d’exploitation, préjudice économique,
toute utilisation inappropriée, détournée ou interprétée du contenu,
toute erreur, omission, interruption, indisponibilité ou inexactitude factuelle non imputable à une faute lourde.
FreshPrice.io ne garantit ni résultat, ni performance, ni niveau de prix, ni comportement de marché.
Le service n’a aucune vocation à remplacer l’analyse, l’expérience ou la décision autonome des professionnels utilisateurs.
8. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les données collectées via FreshPrice.io sont limitées aux coordonnées nécessaires à :
l’envoi d’alertes,
la gestion des abonnements,
la relation client.
Aucune donnée sensible n’est collectée.
Les traitements reposent sur le consentement ou l’exécution contractuelle.
L’éditeur ne revend ni ne transfère aucune donnée à des tiers, hors prestataires techniques agissant sous conformité RGPD/SCC.
Les droits RGPD peuvent être exercés à freshprice@outlook.fr.
Une Politique de confidentialité détaillée figure dans le document RGPD V2025.01.
9. COOKIES
FreshPrice.io utilise exclusivement des cookies techniques indispensables.
Aucun cookie publicitaire ou de profilage n’est utilisé sans consentement préalable.
10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif :
à l'interprétation,
à l’exécution,
ou à l’utilisation du site
sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.
11. CONTACT
Pour toute demande : freshprice@outlook.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Version V2025.01 — Application immédiate
Document juridiquement opposable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage du site www.freshprice.io (ci-après « le Site »), édité par Michael SANCHEZ, Entrepreneur Individuel,
SIRET 510 920 697 00032.
En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGU ont pour objet de définir :
les modalités d’accès au Site,
les conditions d’utilisation des contenus,
les obligations des utilisateurs,
les limitations de responsabilité de l’éditeur,
les règles de conformité (antitrust, RGPD, LCEN),
la portée du service FreshPrice® en matière d’information économique.
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur, personne physique ou morale, accédant au Site, à ses contenus et à ses fonctionnalités.
2. ACCÈS AU SITE
Le Site est librement accessible, sous réserve :
d’une connexion internet,
de l’absence de toute tentative de fraude ou détournement,
d’un usage conforme aux présentes CGU.
L’accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou tout besoin technique, sans responsabilité de l’éditeur.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
FreshPrice.io propose :des informations factuelles relatives à la filière Fruits & Légumes,
des signaux économiques non personnalisés,
des éléments de veille,
des indicateurs contextuels,
des analyses d’environnement sectoriel,
des données temporelles (prévisions courtes neutres, selon disponibilité),
des formats éditoriaux non contractuels.
Le service fourni constitue une information générale, objective et non individualisée, dépourvue de toute fonction de conseil.
4. NATURE NON CONTRACTUELLE DU CONTENU
Les informations diffusées sur le Site le sont à titre strictement informatif.
Elles ne constituent :
ni un conseil commercial ou financier,
ni une recommandation,
ni une incitation à l’achat, la vente, la négociation ou la stratégie,
ni un acte de courtage ou d’intermédiation,
ni une direction opérationnelle ou gestion déléguée,
ni une expertise individualisée.
Le contenu ne peut être interprété comme participant d’une analyse personnalisée ou d’un accompagnement décisionnel.
Toute utilisation du contenu à d’autres fins relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
5. RÈGLES DE CONFORMITÉ AU DROIT DE LA CONCURRENCE
Dans le cadre des normes françaises et européennes relatives à la concurrence, FreshPrice.io :
ne publie aucune donnée individualisée,
ne diffuse aucune information permettant d’identifier un opérateur,
n’indique aucun prix, volume ou stratégie propre à une entreprise,
ne propose aucune dynamique pouvant faciliter une coordination de marché,
ne fournit aucun support décisionnel d’achat ou de vente.
Toute tentative d’usage du Site pour coordonner des comportements ou influencer des pratiques de marché est strictement interdite et pourra entraîner une exclusion immédiate.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
utiliser le Site conformément à la loi et aux présentes CGU,
ne pas contourner, extraire ou aspirer massivement les données,
ne pas reproduire ou diffuser les contenus sans autorisation écrite,
ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site,
ne pas interférer avec son fonctionnement,
ne pas utiliser les informations en violation du droit de la concurrence.
L’utilisateur doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et systèmes.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales :
la marque FreshPrice®,
l’enveloppe Soleau n° DSO2025009426,
les textes, contenus, visuels, formats éditoriaux, structures, classifications, bases de données,
tout élément du Site, y compris les signaux et modèles de représentation.
Toute reproduction ou extraction sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur décline toute responsabilité relative :
aux décisions prises par les utilisateurs,
à toute perte directe ou indirecte résultant de l’usage du Site,
à l’interprétation faite par l’utilisateur du contenu,
à l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité des données,
à tout préjudice commercial, financier ou opérationnel,à toute erreur, omission, interruption ou indisponibilité.
Le Site ne fournit ni garantie de résultat, ni garantie de performance, ni engagement quant à l’évolution des marchés.
9. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées via le Site sont limitées aux informations indispensables à :
la fourniture des alertes,
la gestion des contacts,
la relation client,
et le fonctionnement technique du Site.
Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité FreshPrice® V2025.01.
11. COOKIES
Seuls des cookies techniques indispensables au fonctionnement du Site peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur.
Aucun cookie marketing, publicitaire ou de profilage n’est utilisé sans consentement exprès.
12. SÉCURITÉ
L’utilisateur reconnaît connaître les risques inhérents à l’usage d’internet.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
d’intrusion,
de perte de données,
de virus,ou d’atteinte portée aux systèmes de l’utilisateur.
13. SUSPENSION – RÉSILIATION D’ACCÈS
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre :
l’accès au Site,
l’accès à certaines fonctionnalités,
l’accès aux contenus,en cas :
de violation des CGU,
de comportement fautif,
d’usage contraire aux règles de concurrence,
ou de tentative d’atteinte à la sécurité.
14. MODIFICATION DES CGU
L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne.
15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif :
à l’interprétation,
à l’exécution,
ou à l’utilisation du Site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version V2025.01 — Application immédiate
Document juridiquement opposable
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de services proposés par FreshPrice®, marque exploitée par :
Michael SANCHEZ, Entrepreneur Individuel,
SIRET 510 920 697 00032,
Adresse professionnelle : 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France.
Adresse email : freshprice@outlook.fr.
Les CGV prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.
1. DÉFINITIONSÉditeur / Prestataire : Michael SANCHEZ EI – CONSEIL F & L.Marque : FreshPrice®, propriété intellectuelle déposée.Site : www.freshprice.io
Utilisateur : tout visiteur du Site.
Client : tout professionnel commandant un service FreshPrice®.
Support : Email, WhatsApp Business, fichier PDF/HTML.
2. OBJET DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir :
les conditions applicables aux ventes de services FreshPrice®,
les droits et obligations des parties,
les responsabilités respectives,
le périmètre exact de l’activité du Prestataire,
les exclusions contractuelles,les règles de conformité (antitrust, RGPD, obligations fiscales et professionnelles).
3. NATURE DU SERVICE — CLAUSE DE NON-CONSEIL (OPPOSABLE)
FreshPrice® fournit des informations factuelles, opposables, datées, neutres, destinées aux professionnels de la filière Fruits & Légumes.
Les services FreshPrice® ne constituent en aucun cas :
un conseil commercial,
un conseil d’achat ou de vente,
une recommandation stratégique,
un acte de gestion pour autrui,
une activité d’intermédiation ou de négociation,
une direction de campagne commerciale,
une analyse personnalisée ou un accompagnement décisionnel,
une activité réglementée (financière, assurantielle, patrimoniale, juridique au sens strict).
Le Client demeure seul décisionnaire de ses actes, analyses, choix opérationnels et engagements contractuels.Aucune donnée fournie ne doit être utilisée pour coordonner des décisions de marché entre opérateurs.
4. EXCLUSIONS FONDATRICES (CONFORMITÉ RC / PJ)
Les services FreshPrice® n’incluent pas et n’incluront jamais :
toute stratégie d’achat, prix, volumes, marges,
toute prévision chiffrée ou projection décisionnelle,
toute assistance directe dans des négociations,tout pilotage d’offre, de marché ou d’opération commerciale,
tout conseil financier, patrimonial ou d’investissement,
toute intermédiation commerciale ou représentation,
tout acte de communication de crise,
tout acte soulevant une responsabilité personnelle du dirigeant (exclusions RC AXA),
tout conseil engageant les opérations ou décisions du Client.
Toute utilisation contraire aux présentes CGV relève entièrement de la responsabilité du Client.
5. CLIENTÈLE CONCERNÉE
Les services FreshPrice® sont strictement réservés aux professionnels majeurs.
Toute commande suppose la pleine capacité juridique et professionnelle du Client.
6. SERVICES PROPOSÉS
Les services suivants sont disponibles, selon les offres actives au moment de la commande :
Abonnement 1 au Prix de : 249 € / mois.
Abonnement 2 au Prix de : 490 € / mois.
Diffusion multicanals (WhatsApp / Email)
Partenariats de visibilité
(Formules spécifiques, non assimilables à une influence sur le contenu éditorial.)
Important : Toute offre obsolète présente sur d’anciens documents (ex. abonnement 29€/mois) est réputée supprimée.
7. COMMANDE ET VALIDATION
La commande est effectuée via :
Stripe,
Email,
Contact direct (WhatsApp Business, téléphone professionnel).
La commande vaut :
acceptation des présentes CGV,
validation du tarif,
validation du périmètre des services.
Toute commande est définitive après confirmation et paiement.
8.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.Ils sont exprimés en euros TTC.
Le Prestataire est soumis au régime fiscal Micro-BNC – franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
9. PAIEMENT — STRIPE
Le paiement s’effectue par :
carte bancaire,
Apple Pay,
Google Pay,
ou tout autre moyen proposé par Stripe.
Stripe agit comme prestataire technique indépendant.
Les transferts éventuels de données vers les États-Unis s’effectuent sous clauses contractuelles types (SCC).
10. ABONNEMENTS — RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
10.1 Renouvellement
Les abonnements sont :
à reconduction mensuelle tacite,
sans engagement,
résiliables à tout moment via le Portail Client Stripe,
non remboursables pour les périodes entamées.
10.2 Résiliation
La résiliation prend effet :
immédiatement après l’action du Client,
sans frais,
sans indemnité.
11. LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les livrables sont fournis exclusivement :
en format numérique,
par Email, WhatsApp Business ou PDF/HTML,aux délais indiqués au moment de la commande.
Les délais peuvent varier selon :
les conditions opérationnelles,
la disponibilité des données opposables,
les contraintes techniques.
Aucun retard raisonnable ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
utiliser les informations conformément au droit de la concurrence,
ne pas les utiliser pour coordonner un marché,
ne pas les interpréter comme un conseil,
ne pas les reproduire ou redistribuer sans accord écrit,
fournir des informations exactes lors de la commande,
garantir la sécurité de ses accès.
13. RESPONSABILITÉ — LIMITATION
Conformément aux exclusions prévues par la RC AXA et la PJ Juridica, la responsabilité du Prestataire est limitée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des décisions économiques ou commerciales du Client,
des pertes directes ou indirectes,
des pertes de marge, revenus, opportunités,
des perturbations de marché,
des interprétations erronées,
d’un usage contraire aux présentes CGV.
Aucune garantie de résultat, performance ou stabilité du marché n’est fournie.
14. FORCE MAJEURE
Toute inexécution résultant d’un événement de force majeure (faits extérieurs, imprévisibles, irrésistibles) suspend les obligations du Prestataire sans indemnité.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, formats, signaux, classifications, textes, documents et représentations FreshPrice® sont protégés par :
le Code de la Propriété Intellectuelle,
la marque déposée FreshPrice®,
l’enveloppe Soleau n° DSO2025009426.
Toute reproduction, modification, extraction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements nécessaires à la commande, au paiement et à la relation client sont détaillés dans la Politique de confidentialité FreshPrice® V2025.01.
17. LOI APPLICABLE — JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif :
à l’exécution,
à l’interprétation,
ou à la validité du contratsera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — FRESHPRICE®
Version V2025.01 — Application immédiate
Document juridiquement opposable
FreshPrice® attache une importance essentielle à la protection des données personnelles.
La présente Politique informe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, des conditions dans lesquelles sont collectées, traitées et protégées les données personnelles des utilisateurs et clients du site www.freshprice.io.
1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable des traitements de données est :
Michael SANCHEZ, Entrepreneur Individuel,
SIRET : 510 920 697 00032,
8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France,
Email : freshprice@outlook.fr.
2. DONNÉES COLLECTÉES
FreshPrice® collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement et à la fourniture de ses services.
Peuvent être collectées :
2.1 Données de contact
Nom, prénom (si fournis)
Adresse email
Numéro de téléphone professionnel
Canal de communication préféré
Identifiant WhatsApp Business
2.2 Données contractuelles
Informations liées à la commande
Prestations sélectionnées
Historique d’abonnements et factures
Modes de paiement (via Stripe)
2.3 Données techniques
Cookies techniques indispensables
Journal de connexion (horodatage, pages consultées)
Informations transmises par le terminal (navigateur, système, langue)
2.4 Données issues d’échanges directs
Messages WhatsApp Business
Emails envoyés par le Client
Notes de contexte nécessaires à la prestation
Aucune donnée sensible n’est collectée.
FreshPrice® ne collecte ni données de santé, ni données pénales, ni données biométriques, ni données politiques, ni données religieuses, ni aucune donnée soumise à régime particulier.
3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les traitements réalisés ont pour finalité exclusive :
3.1 Fourniture des services FreshPrice®
Envoi des alertes
Livraison des bulletins, panoramas, signauxGestion des abonnements
Gestion du compte client
3.2 Gestion administrative et commerciale
Facturation
Suivi client
Paiement via Stripe
Archivage légal (obligations fiscales)
3.3 Relation et support clientRéponse aux demandesInformations liées aux évolutions du service
Sécurité des échanges
3.4 Obligations légales
Obligations comptables
Obligations fiscales
Obligations anti-fraude
Aucun traitement n’a pour finalité :
le profilage commercial,la prospection externe,la revente de données,l’enrichissement externe des profils,la prise de décision automatisée.
4. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT
Les traitements reposent exclusivement sur :
4.1 L’exécution d’un contrat(fourniture des services commandés)
4.2 Le consentement(inscription volontaire aux alertes)
4.3 L’intérêt légitime(sécurité technique du site, lutte contre la fraude)
4.4 L’obligation légale(conservation habituelle des documents fiscaux et comptables)
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données peuvent être communiquées uniquement aux destinataires suivants :
5.1 Prestataires techniques soumis au RGPD ou SCC (Clauses Contractuelles Types)
Webflow, Inc. (hébergement du site — États-Unis)
Stripe Payments Europe (paiement sécurisé)
WhatsApp Business (Meta Platforms) — communication professionnelle
Microsoft Outlook / Exchange — messagerie
Fournisseurs cloud garantissant un niveau de protection adéquat
5.2 Administration fiscale / autorités compétentesExclusivement en cas d’obligation légale.
5.3 Aucun transfert non autorisé
Les données ne sont jamais vendues, ni cédées, ni louées.
6. TRANSFERT HORS UNION EUROPÉENNE
Certains prestataires techniques (ex. Webflow, Meta / WhatsApp, Stripe Inc.) opèrent depuis les États-Unis.
Dans ce cas, les transferts sont encadrés par :
Clauses Contractuelles Types (SCC),Mécanismes de protection additionnels,
Conformité RGPD.
7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
3 ans maximum après la fin de la relation commerciale (prospects & clients)10 ans pour les pièces comptables (obligation légale)
Durée de vie du compte WhatsApp Business pour les échanges
13 mois maximum pour les cookies techniques
8. COOKIES
FreshPrice® utilise exclusivement :
8.1 Cookies techniques indispensables
gestion du site
sécurité
affichage
prévention des attaques
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement.
8.2 Absence de cookies marketing ou publicitaires
Aucun cookie de tracking, de retargeting, de publicité ou de profilage n’est utilisé.
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES
FreshPrice® met en œuvre des mesures destinées à assurer la protection des données :
chiffrement (selon prestataires),
accès restreint,
sécurisation des équipements,
absence de stockage local non sécurisé,
limitation stricte des destinataires,
surveillance des communications.
Aucune méthode numérique ne peut garantir une sécurité absolue ; l’utilisateur reconnaît les risques inhérents à Internet.
10. DROITS DES PERSONNES (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement (dans les limites de l’art. 17)
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit de retirer son consentement (sans effet rétroactif)
Les demandes doivent être adressées à :
freshprice@outlook.fr
Une preuve d’identité peut être demandée.
11. RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE LA CNIL
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
www.cnil.fr
12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Responsable de traitement se réserve le droit d’adapter la présente Politique à tout moment.
Les modifications seront publiées directement sur cette page.
13. LOI APPLICABLE
La présente Politique est régie par le droit français.
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